Souscrire une assurance de prêt est souvent une étape incontournable lorsque l’on envisage de contracter un crédit en vue d’acquérir un bien immobilier. Cette couverture garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou de tout autre événement qui pourrait empêcher l’emprunteur de rembourser son emprunt. Jusqu’à récemment, cette démarche impliquait la nécessité de faire une déclaration de son état de santé en remplissant un questionnaire médical détaillé.
Les assureurs se basent sur les réponses données à ce formulaire pour déterminer les risques de santé de l’emprunteur. En fonction des résultats, les professionnels peuvent accepter ou refuser la requête du demandeur ou encore accéder à sa demande en contrepartie d’une surprime, d’une réduction ou d’une suppression de certaines garanties. La réglementation a récemment changé en ce qui concerne le questionnaire de santé. La réforme implique la suppression de la démarche comme étant une condition indispensable à la souscription d’une assurance emprunteur.
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Le questionnaire médical n’est plus obligatoire depuis le 1er juin 2022
Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé ni de pratiquer un examen médical pour souscrire une assurance emprunteur. Cette décision a été prise dans le cadre d’une nouvelle législation visant à simplifier et à accélérer le processus de souscription, voire même à permettre l’accès à une assurance de prêt sans questionnaire médical.
Auparavant, les emprunteurs devaient remplir le formulaire, car celui-ci était un élément clé de la démarche et les réponses fournies pouvaient avoir un impact significatif sur la décision de l’assureur et/ou sur le coût de la couverture. Depuis la mise en vigueur de la nouvelle réglementation (loi Lemoine de 2022), la déclaration concernant l’état de santé du demandeur n’est plus obligatoire si les deux conditions suivantes sont respectées :
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- La part assurée par personne est inférieure à 200 000 €
- Le remboursement total du prêt est prévu avant le 60e anniversaire de l’emprunteur assuré (conformément à la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur)
Il convient de préciser que si le questionnaire de santé n’est plus requis pour les crédits respectant ces deux critères, il reste toutefois obligatoire pour tous les emprunts supérieurs à 200 000 euros ou pour des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt.
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers : une évolution avantageuse ?
La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers a été saluée par de nombreux emprunteurs comme une avancée positive. En effet, la réforme simplifie et accélère le processus de souscription d’assurance de prêt, permettant ainsi de gagner du temps et d’éviter des démarches parfois fastidieuses.
Mais si la nouvelle réglementation est tant appréciée, c’est avant tout parce qu’elle permet aux emprunteurs considérés comme plus à risques (pour des raisons de santé) de bénéficier d’une couverture qui n’implique pas forcément de supporter des surprimes ou des exclusions de garanties.
